Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a sollicité l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, affirmant être français depuis le 30 juin 2021. Son refus, daté du 7 juillet 2021, a conduit à une action en justice. Le Procureur a contesté cette demande, arguant que les jugements comoriens présentés manquaient de certification et que la déclaration n’avait pas été faite dans un délai raisonnable. Le tribunal a jugé que les documents fournis n’étaient pas conformes et a débouté Monsieur [D], ordonnant la mention des décisions judiciaires sur son acte de naissance et le condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la charge de la preuve en matière de nationalité française ?

La charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, conformément à l’article 30 alinéa 1er du code civil.

Cet article stipule que :

« La nationalité française est prouvée par un certificat de nationalité délivré à son nom. À défaut, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique cette nationalité. »

Ainsi, lorsque le demandeur ne dispose pas d’un certificat de nationalité, il doit apporter la preuve de son état civil.

Cette preuve doit être établie par des actes d’état civil fiables, conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil, qui précise que :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Il est donc essentiel pour le demandeur de fournir des documents qui répondent à ces exigences pour prouver sa nationalité française.

Quelles sont les exigences relatives à la production d’actes d’état civil étrangers ?

Les exigences relatives à la production d’actes d’état civil étrangers sont clairement établies par l’article 47 du code civil et le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.

L’article 47 du code civil, déjà cité, souligne que les actes d’état civil étrangers doivent être fiables et conformes aux formes usitées dans le pays d’origine.

De plus, le décret n°93-1362 précise que :

« Les actes et jugements délivrés par les autorités étrangères, destinés à être produits en France, doivent faire l’objet d’une légalisation. Cette légalisation doit émaner, soit du consul de France dans le pays d’origine, soit du consul du pays d’origine en France. »

En l’absence d’une convention entre la France et le pays d’origine, ici les Comores, la légalisation est indispensable pour garantir l’authenticité des documents.

Il est également important que la légalisation porte sur la signature de l’auteur de l’acte, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire en question, car la légalisation ne couvrait que la signature du président du tribunal comorien, sans inclure celle du greffier.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de nationalité souscrite hors délai ?

La déclaration de nationalité française doit être souscrite dans un délai raisonnable après la connaissance de l’extranéité, conformément à l’article 21-13 du code civil.

Cet article stipule que :

« La déclaration d’acquisition de la nationalité française par possession d’état doit être faite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de l’extranéité. »

Dans le cas présent, le demandeur a attendu plus de seize mois après que son extranéité a été prononcée pour déposer sa déclaration de nationalité.

Le tribunal a jugé que ce délai n’était pas raisonnable, ce qui a conduit à un déboutement de ses prétentions.

Il est donc crucial pour toute personne souhaitant revendiquer la nationalité française de respecter ce délai afin de ne pas compromettre sa demande.

Quelles mentions doivent être portées sur l’acte de naissance en cas d’acquisition ou de perte de nationalité ?

L’article 28 du code civil prévoit que des mentions doivent être portées en marge de l’acte de naissance concernant l’acquisition ou la perte de la nationalité française.

Cet article stipule que :

« Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. »

Cela inclut également les décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité.

Dans le cas présent, bien que le tribunal ait débouté Monsieur [D] de sa demande de nationalité, il a ordonné la mention de cette décision sur son acte de naissance, conformément à l’article 28.

Cette mention est essentielle pour assurer la transparence et la traçabilité des changements de statut de nationalité dans les registres d’état civil.

Quelles sont les conséquences financières d’une décision de justice en matière de nationalité ?

Les conséquences financières d’une décision de justice en matière de nationalité sont régies par l’article 696 du code de procédure civile.

Cet article dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans l’affaire en question, Monsieur [D] a été débouté de toutes ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

Ces dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, ce qui signifie que les frais de justice seront pris en charge selon les règles applicables à l’aide juridictionnelle.

Il est donc important pour les parties de prendre en compte les implications financières de leurs actions en justice, notamment en matière de nationalité.