Dans l’affaire opposant la société Alexandre Landre à la fondation Z, la demande d’expertise sur l’authenticité de la sculpture « Femme plate V » a été rejetée. Le juge a souligné que le droit moral de l’auteur ne contraint pas celui-ci à certifier l’authenticité des œuvres. La fondation, ayant déjà exprimé un avis sur la défectuosité de la sculpture, ne pouvait être tenue responsable d’un éventuel abus. La société Landre, qui a perdu le procès, a été condamnée à payer 4 000 euros à la fondation pour couvrir ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit moral de l’auteur ?

Le droit moral de l’auteur au respect de son nom ne donne pas à celui-ci (ainsi qu’à ses héritiers ou légataires) le devoir de se prononcer sur l’authenticité de chaque œuvre qu’on lui présente, ni a fortiori de modifier son avis à chaque fois qu’on lui présente des éléments nouveaux.

Autrement formulé, la loi ne fait pas du titulaire du droit moral un certificateur obligatoire.

Quelle est la mission de « certificateur » ?

S’il exerce une telle mission de certificateur, il se place dans la même situation que toute personne prétendant pouvoir distinguer les œuvres authentiques des imitations, et c’est seulement aux personnes concernées (amateurs, propriétaires…) qu’il incombe de lui donner du crédit dans ce rôle.

Quelles sont les circonstances de l’affaire Giacometti ?

En l’espèce, au-delà de l’argument du droit moral qui est manifestement dépourvu de fondement, l’action envisagée vise à reprocher à une personne d’avoir émis, à la demande de l’intéressé, un avis exprimé sur la base de l’opinion de techniciens reconnus pour des motifs certes succincts mais explicites (défectuosité apparente du tirage), et d’avoir refusé de modifier ultérieurement cet avis lorsqu’un autre expert a adopté une opinion contraire.

Il est manifeste qu’un tel grief n’est pas susceptible de caractériser une faute. L’action envisagée est donc vouée à l’échec.

Quelles sont les conditions pour une demande d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions, à savoir :

– l’absence de procès devant le juge du fond ;
– l’existence d’un motif légitime ;
– l’intérêt probatoire du demandeur, apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur ;
– la nature légalement admissible de la mesure demandée.

À ce stade, le juge n’est pas tenu de caractériser l’intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier envisage d’engager.

Quelles sont les implications si l’action est vouée à l’échec ?

Si l’action est manifestement vouée à l’échec, la mesure d’instruction n’a pas de motif légitime (Cass. Com., 18 janvier 2023, pourvoi n° 22-19.539).

Dès lors, la demanderesse indique elle-même que l’expertise n’a pas pour but de rechercher l’inscription de la sculpture en cause au catalogue raisonné de l’artiste.

Quel est le jugement final concernant la demande d’expertise ?

Le juge des référés a rejeté la demande d’expertise. La société Landre, qui perd le procès, est tenue aux dépens et doit indemniser la défenderesse de ses frais, à une hauteur que l’équité permet de fixer à 4 000 euros.

Quelles sont les conséquences pour la société Alexandre Landre ?

La société Alexandre Landre est condamnée aux dépens ainsi qu’à payer 4 000 euros à la fondation [Z] et Annette [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.