La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes de droits ou contrats. En l’occurrence, ces fichiers risquent d’entraver l’accès à un logement décent, en plus de manquer de garanties sur la confidentialité des données. Ainsi, leur finalité légitime est remise en question, ce qui justifie le refus de la CNIL.