Redevances d’auteur : Questions / Réponses juridiques

·

·

Redevances d’auteur : Questions / Réponses juridiques
La communication judiciaire de documents comptables est refusée en raison de l’incertitude quant à l’obligation de payer la moitié des revenus d’exploitation d’un jeu vidéo, en l’absence de contrat écrit. Un tel partage, sans limitation de durée et sans tenir compte des charges d’exploitation, semble économiquement peu cohérent. De plus, la contestation sur l’apport de M. [W] dans la création et le caractère original de l’œuvre soulève des doutes sérieux. Il est donc préférable de trancher d’abord sur le principe de responsabilité avant d’examiner les conséquences pécuniaires. La demande de communication est ainsi rejetée.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx