L’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la communication directe d’un phonogramme publié à des fins commerciales ne peut être opposée par l’artiste-interprète et le producteur, sauf dans un spectacle. Ces utilisations ouvrent droit à une rémunération équitable, répartie entre artistes-interprètes et producteurs. La responsabilité du gérant d’une société peut être engagée en cas de non-paiement de cette rémunération, justifiant ainsi sa condamnation avec la société.