Reddition des comptes de distribution : efficacité du référé – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Reddition des comptes de distribution : efficacité du référé – Questions / Réponses juridiques.
En cas de défaut de reddition des comptes concernant les revenus d’exploitation du film « une Paese di Calabria », une ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut s’avérer efficace. La demande peut inclure la communication sous astreinte des montants bruts facturés et encaissés, ainsi que des recettes brutes distributeur. Pour l’exploitation vidéo et VOD, des relevés détaillés des ventes et du chiffre d’affaires sont également requis. En défense, le producteur peut invoquer la fragilité financière de sa structure et la communication partielle de documents comptables pour justifier son incapacité à exécuter la décision de justice.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon