Rectification d’une erreur matérielle dans un jugement concernant des intérêts légaux.

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Rectification d’une erreur matérielle dans un jugement concernant des intérêts légaux.
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Cette disposition s’applique à toutes les juridictions, y compris aux arrêts de la cour d’appel. La rectification doit concerner uniquement les erreurs involontaires qui empêchent de reproduire la véritable pensée du juge. Dans le cas présent, la décision mentionne que la CPAM a droit à des intérêts légaux à compter de la notification d’indu.

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