L’affaire a été examinée par le tribunal, qui a rendu une ordonnance de référé le 22 novembre 2024. Le 3 décembre, une saisine d’office a permis de rectifier une erreur matérielle dans cette décision. L’ordonnance rectifiée a désigné Monsieur [G] [I], architecte, comme expert coordonnateur, et Monsieur [D] [K], acousticien, comme expert. Une provision de 5000 euros pour leur rémunération a été fixée, à consigner par les demandeurs dans un délai de six semaines. La ventilation de cette somme prévoit 3000 euros pour l’expert [I] et 2000 euros pour l’expert [K]. Les dépens seront à la charge du Trésor Public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle en matière judiciaire ?

La rectification d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du Code de Procédure Civile, qui stipule :

« L’ordonnance de référé peut être rectifiée en cas d’erreur matérielle. La rectification est effectuée par le juge qui a rendu la décision, sans que les parties soient convoquées. »

Dans le cas présent, le tribunal a statué en rectifiant l’ordonnance du 22 novembre 2024, en se basant sur cette disposition.

Cette procédure permet de corriger des erreurs manifestes dans le dispositif d’une décision, sans remettre en cause le fond de l’affaire.

Il est important de noter que la rectification ne doit pas affecter les droits des parties, et elle est effectuée dans le respect des principes de la contradiction, même si les parties ne sont pas présentes.

Quelles sont les implications de la désignation d’experts dans une ordonnance de référé ?

La désignation d’experts dans une ordonnance de référé est encadrée par l’article 145 du Code de Procédure Civile, qui précise :

« Le juge peut ordonner une expertise lorsque la solution du litige nécessite des connaissances techniques. »

Dans cette affaire, le tribunal a désigné deux experts, un architecte et un acousticien, pour évaluer des aspects techniques liés au litige.

La désignation d’experts est cruciale car elle permet d’éclairer le juge sur des points techniques qui dépassent ses compétences.

De plus, l’ordonnance précise que l’expert coordonnateur est désigné pour superviser l’expertise, ce qui est conforme aux bonnes pratiques en matière d’expertise judiciaire.

Comment se déroule la consignation de la provision pour rémunération des experts ?

La consignation de la provision pour la rémunération des experts est régie par l’article 199 du Code de Procédure Civile, qui stipule :

« La provision à valoir sur la rémunération de l’expert doit être consignée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal. »

Dans le cas présent, le tribunal a fixé la somme de 5000 euros à consigner, répartie entre les deux experts.

Cette consignation doit être effectuée dans un délai de six semaines, ce qui est une exigence standard pour garantir que les experts soient rémunérés pour leur travail.

La ventilation de la provision entre les experts est également précisée, ce qui assure une transparence dans le processus de rémunération.

Quelles sont les conséquences des dépens laissés à la charge du Trésor Public ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui indique :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. Ils sont, sauf disposition contraire, à la charge de la partie perdante. »

Dans cette ordonnance, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor Public, ce qui est une décision atypique.

Cela signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas imputés aux parties, mais à l’État, ce qui peut être justifié dans certaines situations, notamment lorsque les parties sont en situation de précarité.

Cette décision peut également refléter une volonté d’assurer l’accès à la justice, en évitant que des frais supplémentaires ne pèsent sur les demandeurs.