La cour a rendu un arrêt le 12 décembre 2023, fixant la créance de Monsieur [I] [M] à 40 000 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Sa Munsch constructions métalliques. Cette somme vise à indemniser la perte de chance d’une rente de retraite plus élevée depuis le 1er juillet 2019. Monsieur [I] [M] a déposé une requête le 21 octobre 2024 pour corriger des erreurs dans l’arrêt, notamment sur son âge. La cour a examiné ses arguments, mais a confirmé que l’évaluation avait été faite sur la base de l’âge de 69 ans, rejetant ainsi sa demande de rectification.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de rectification d’erreurs matérielles selon le Code de procédure civile ?

La rectification d’erreurs matérielles est régie par l’article 462 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les jugements peuvent être rectifiés en cas d’erreur matérielle. Cette rectification peut être demandée par toute partie, même après l’expiration des délais de recours. »

Dans le cas présent, Monsieur [I] [M] a sollicité la rectification de l’arrêt en raison d’une mention erronée concernant son âge et le montant de l’indemnisation.

Cependant, la cour a constaté que l’évaluation de la perte de chance avait été correctement effectuée à partir de l’âge de 69 ans, et que la mention de 73 ans, bien que présente, ne constituait pas une erreur matérielle.

Ainsi, la demande de rectification a été rejetée, car il n’y avait pas d’erreur à corriger, et la cour a bien motivé sa décision en tenant compte de l’espérance de vie.

Quels sont les effets des demandes accessoires dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Les demandes accessoires, telles que celles prévues par l’article 700 du Code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice. Cet article dispose que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [I] [M] a été débouté de ses demandes, ce qui a entraîné sa condamnation aux dépens de la procédure.

Les demandes des parties adverses au titre de l’article 700 ont également été rejetées, car la cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu à une telle condamnation, en raison des circonstances de l’affaire et de l’équité.

Ainsi, les demandes accessoires peuvent être acceptées ou rejetées selon les circonstances, et leur octroi dépend de la décision de la cour sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes principales.