L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a validé le blog du directeur général de la SNCF, qui annonçait une préférence pour le recrutement de jeunes issus de quartiers difficiles. Un administré, estimant que cela constituait une discrimination illégale, a saisi le Conseil en référé. Toutefois, le recours a été rejeté, le juge considérant que les indications sur le blog ne constituaient pas une décision administrative pouvant porter atteinte à une liberté fondamentale. Cette décision souligne la distinction entre les déclarations publiques et les actes administratifs formels.

Dans cette affaire, le directeur général de la SNCF faisait savoir sur son blog que l’entreprise nationale entendait favoriser dans ses recrutements des jeunes issus de quartiers difficiles. Estimant que la SNCF pratiquait ainsi des discriminations manifestement illégales, un administré a saisi en référé le Conseil d’Etat.
Ce recours a été rejeté. De simples indications mentionnées sur le blog publié par voie d’internet du directeur général de la SNCF ne constituent pas une décision administrative susceptible de porter par elle-même atteinte à une liberté fondamentale (1)

(1) Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté.

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Thème : Blogs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 5 janvier 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet du blog du directeur général de la SNCF ?

Le directeur général de la SNCF a utilisé son blog pour annoncer que l’entreprise nationale souhaitait privilégier dans ses recrutements les jeunes provenant de quartiers difficiles.

Cette initiative visait à promouvoir l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales en offrant des opportunités à des groupes souvent défavorisés sur le marché du travail.

Cependant, cette démarche a suscité des controverses, certains la considérant comme une forme de discrimination à l’encontre d’autres candidats qui ne proviennent pas de ces quartiers.

Quelle a été la réaction d’un administré face à cette annonce ?

Un administré, estimant que la politique de recrutement de la SNCF constituait une discrimination illégale, a décidé de saisir le Conseil d’Etat en référé.

Il a agi dans le but de contester cette approche, arguant que favoriser des candidats en fonction de leur origine géographique ou sociale était contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination.

Ce recours visait à obtenir une décision rapide pour protéger ce qu’il considérait comme une atteinte à ses droits fondamentaux.

Quel a été le verdict du Conseil d’Etat concernant ce recours ?

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’administré, affirmant que les simples indications publiées sur le blog du directeur général de la SNCF ne constituaient pas une décision administrative.

En effet, le Conseil a précisé que ces indications n’étaient pas susceptibles de porter atteinte à une liberté fondamentale.

Cela signifie que le blog, en tant que plateforme d’expression, ne pouvait pas être considéré comme une mesure administrative engageant la responsabilité de l’entreprise.

Quelles sont les implications de cette décision pour le droit administratif ?

Cette décision du Conseil d’Etat souligne l’importance de la distinction entre les déclarations publiques et les décisions administratives formelles.

Elle rappelle que pour qu’une action soit contestable devant le juge des référés, elle doit avoir un impact direct sur une liberté fondamentale, comme le stipule l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Ainsi, les simples annonces ou intentions exprimées sur des blogs ou des plateformes similaires ne suffisent pas à engager des recours juridiques, ce qui protège les institutions publiques d’une surcharge de litiges basés sur des déclarations non contraignantes.