Le 28 mai 2018, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 7.009 euros à l’encontre de Madame [G] [X] pour des cotisations impayées. Contestant cette contrainte, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille le 9 juin 2018. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un montant réduit à 4.366 euros. Madame [G] [X] a argué que certaines cotisations étaient prescrites et que les montants dus étaient inférieurs. Le tribunal a finalement jugé recevable son opposition, mais a validé la contrainte à 3.442 euros.