Recouvrement d’allocations indûment perçues : Questions / Réponses juridiques

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Recouvrement d’allocations indûment perçues : Questions / Réponses juridiques
Mme [W] [L], traductrice-interprète, a contesté une contrainte de 5.450,32 euros émise par la caisse d’allocations familiales suite à un contrôle ayant révélé des indus. Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé cette contrainte le 18 octobre 2023, déclarant l’action en paiement prescrite. En appel, la caisse a contesté cette décision, tandis que Mme [L] a demandé l’infirmation du jugement sur plusieurs points. La cour a finalement infirmé le jugement initial, annulé la contrainte, et condamné Mme [L] à restituer 4.710,52 euros à la caisse, ainsi qu’à payer des frais supplémentaires.

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