L’Essentiel : Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros, mais M [V] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté l’absence d’observations de sa part et a décidé de le condamner à verser cette somme, ainsi que 72,48 euros pour les frais, en plus des dépens de l’instance.

Contexte de l’affaire

Le 3 novembre 2023, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [J] [V] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités s’élevant à 29 082,73 euros.

Opposition à la contrainte

Le 17 novembre 2023, M [V] a formé opposition à cette contrainte. L’URSSAF d’Ile de France et M [V] ont été convoqués à l’audience prévue le 4 décembre 2024.

Demande de l’URSSAF

Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un montant de 17 649 euros, ainsi que la condamnation de M [V] aux dépens et frais. M [V] n’a cependant pas comparu à l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que M [V] n’avait pas présenté d’observations pour contester la créance de l’URSSAF. En conséquence, il a été décidé de mettre à la charge de M [V] la somme de 17 649 euros à verser à l’URSSAF.

Dépens et frais

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a également imposé à M [V] le paiement de 72,48 euros pour les frais exposés par l’URSSAF. De plus, M [V] a été condamné à régler l’intégralité des dépens de l’instance.

Conclusion du jugement

Le tribunal judiciaire a déclaré recevable l’opposition à contrainte de M [V], tout en le condamnant à verser les sommes dues à l’URSSAF. Le jugement a été signé par le Vice-président et la Greffière présents lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale permettant à l’URSSAF d’émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations ?

L’article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale stipule que le directeur de l’URSSAF a le pouvoir d’émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités dues par la personne redevable.

Cet article précise que cette mesure est une procédure administrative permettant à l’URSSAF de récupérer les sommes dues sans avoir à passer par une procédure judiciaire préalable.

En l’espèce, M [V] a été soumis à cette contrainte pour un montant total de 29 082,73 euros, ce qui inclut les cotisations et les pénalités.

Il est important de noter que l’absence de comparution de M [V] à l’audience a conduit à la validation de la créance de l’URSSAF, car il n’a pas contesté le bien-fondé de cette contrainte.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de M [V] à l’audience ?

L’absence de comparution de M [V] à l’audience a des conséquences significatives sur la procédure. En effet, selon le principe du contradictoire, chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses observations.

Dans ce cas, M [V] n’ayant pas comparu, il n’a pas pu contester les éléments de la créance présentée par l’URSSAF. Cela a conduit le tribunal à considérer que les arguments de l’URSSAF n’étaient pas remis en cause.

Ainsi, le tribunal a décidé de mettre à la charge de M [V] la somme de 17 649 euros, correspondant à la créance validée par l’URSSAF.

Cette situation illustre l’importance de la comparution en justice, car elle permet aux parties de défendre leurs droits et d’apporter des éléments de preuve en leur faveur.

Quelles sont les dispositions relatives aux dépens et frais de l’instance ?

Les dépens et frais de l’instance sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que les dépens comprennent l’ensemble des frais engagés pour la procédure, à l’exception des frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de mettre à la charge de M [V] les dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure judiciaire.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a également condamné M [V] à verser la somme de 72,48 euros à l’URSSAF pour les frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui succombe dans le litige supporte les frais engagés par la partie gagnante, afin d’assurer une certaine équité dans le système judiciaire.