La Recommandation CE du 19 octobre 1994 aborde les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (EDI). Elle vise à établir un cadre légal pour faciliter le commerce électronique et l’utilisation de documents informatisés. En promouvant l’harmonisation des réglementations au sein de l’Europe, cette recommandation soutient le développement de l’e-business et du commerce en ligne. Elle souligne l’importance de garantir la sécurité juridique des transactions électroniques, tout en encourageant l’innovation et l’efficacité dans les échanges commerciaux. Pour plus de détails, consultez le texte complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Recom_CE_19_10_1994_EDI.pdf).
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