L’article 125 du code de procédure civile stipule que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment en cas d’inobservation des délais pour exercer les voies de recours. L’article 543 précise que la voie de l’appel est ouverte en toute matière, sauf disposition contraire. Le juge des contentieux de la protection connaît en dernier ressort jusqu’à 5.000 euros, ce qui a conduit à la conclusion que seule la voie du pourvoi en cassation était ouverte.
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