Réalisateur de DVD : distinguo salaires et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Réalisateur de DVD : distinguo salaires et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques.
Un réalisateur, en tant que salarié affilié à la sécurité sociale, bénéficie d’une présomption de travail et de coauteur. Selon l’ARCEPicle L.7121-3 du code du travail, tout contrat rémunéré avec un réalisateur est présumé être un contrat de travail, l’obligeant à s’affilier à la sécurité sociale. De plus, l’ARCEPicle L.113-7 du code de la propriété intellectuelle lui confère la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle. Sa rémunération se compose d’un salaire pour la partie technique et de droits d’auteur, nécessitant une distinction claire dans le contrat avec le producteur pour éviter un redressement par l’URSSAF.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon