La publicité de Toyota France, intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 », a été sanctionnée pour non-conformité à l’article L 311-5 du code de la consommation. Cette décision, prise à l’initiative d’une association de protection des consommateurs, souligne l’importance de fournir des informations claires sur les conditions de financement, notamment en matière de location avec option d’achat. Les mentions légales doivent être mises en avant, afin d’éviter que des informations essentielles soient reléguées en bas de page. Toyota a tenté de contester cette réglementation, mais sans succès, car elle ne s’applique pas aux contrats de location optionnelle.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi la publicité pour Toyota France a-t-elle été jugée illicite ?

La publicité pour Toyota France, diffusée dans le magazine L’Express et intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 », a été jugée illicite sur l’initiative d’une association de protection des consommateurs.

Cette décision repose sur le fait que la publicité était contraire à l’article L 311-5 du code de la consommation. Cet article vise à protéger les consommateurs en garantissant qu’ils reçoivent des informations claires et transparentes sur les offres de crédit, notamment en ce qui concerne les coûts associés.

En effet, la protection des consommateurs est un enjeu majeur, et les publicités doivent respecter des normes strictes pour éviter toute tromperie ou confusion.

Quelles sont les obligations en matière de publicité pour une location avec option d’achat ?

Lorsqu’il s’agit d’une location avec option d’achat, la législation impose des obligations spécifiques concernant la publicité.

Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, il est impératif que certaines informations soient mises en avant. Cela inclut le taux annuel effectif global, sa nature (fixe, variable ou révisable), le montant total dû par l’emprunteur, ainsi que le montant des échéances.

Ces informations doivent être présentées dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour d’autres informations, comme le taux promotionnel.

De plus, toute publicité, à l’exception des publicités radiodiffusées, doit inclure la mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Quel est l’objectif de la mention légale dans les publicités ?

L’objectif principal de la mention légale dans les publicités est d’assurer que les informations essentielles concernant le coût du crédit ne soient pas reléguées en bas de page en caractères minuscules.

Cette disposition vise à garantir que les consommateurs aient accès à des informations claires et visibles sur les conditions de crédit. Les articles L 311-2 et L 311-5 du Code de la consommation s’appliquent également aux contrats de location-vente et de location avec option d’achat, les assimilant ainsi aux opérations de crédit.

Cela reflète une volonté législative de protéger les consommateurs en leur fournissant des informations déterminantes de manière accessible et compréhensible.

Comment la société Toyota France a-t-elle justifié sa position face à la législation ?

Toyota France a tenté de défendre sa position en soutenant que l’article L 311-5 du code de la consommation était en contradiction avec la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, qui concerne les contrats de crédit aux consommateurs.

Cependant, cette argumentation n’a pas été retenue. En effet, l’affaire en question ne relevait pas du champ d’application de cette directive. Selon les publicités litigieuses, l’achat à la fin du contrat était optionnel.

De plus, l’article 2, paragraphe 2, sous b, de la directive précise que celle-ci ne s’applique pas aux contrats de location ou de crédit-bail lorsque l’obligation d’acheter l’objet du contrat n’est pas prévue.

Ainsi, la position de Toyota France n’a pas été jugée recevable dans ce contexte.