La publicité mensongère, régie par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, s’applique uniquement aux pratiques commerciales visant à promouvoir des biens ou services sur le marché. Les publicités réclamant un droit ou exprimant une revendication échappent à cette réglementation. Par exemple, la campagne des Centres Leclerc pour vendre des médicaments non remboursés dans ses parapharmacies illustre cette distinction. Ainsi, la jurisprudence précise que certaines communications commerciales ne relèvent pas du délit de publicité mensongère, soulignant l’importance de la nature de l’annonce dans l’évaluation de sa légalité.