L’Essentiel : La publicité mensongère est strictement encadrée par la loi. Selon l’article 5 de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, il est interdit de promouvoir des prix ou des réductions sur des produits non disponibles à la vente. Cette réglementation impose aux entreprises, comme LIDL, de garantir un stock suffisant pour satisfaire la demande des consommateurs durant les périodes de promotion. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, protégeant ainsi les droits des consommateurs contre des pratiques trompeuses. La jurisprudence rappelle l’importance de la transparence dans les offres commerciales.

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté n° 77-1 05/P du 2 septembre 1977, aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l’égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité.
Cette exigence suppose que l’offreur (la société LIDL) ait prévu un stock suffisant pour être en mesure de répondre à la demande des consommateurs pendant toute la période des offres promotionnelles.

Mots clés : publicité mensongère,publicité,prix

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 15 avril 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les restrictions imposées par l’article 5 de l’arrêté n° 77-1 05/P du 2 septembre 1977 concernant la publicité des prix ?

L’article 5 de l’arrêté n° 77-1 05/P du 2 septembre 1977 impose des restrictions strictes sur la publicité des prix. Il stipule qu’aucune publicité de prix ou de réduction de prix ne peut être faite pour des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou pour des services qui ne peuvent pas être fournis durant la période de la publicité.

Cette règle vise à protéger les consommateurs contre la publicité mensongère, en s’assurant qu’ils ne soient pas induits en erreur par des offres qui ne peuvent pas être honorées. Cela signifie que les entreprises, comme LIDL, doivent s’assurer qu’elles disposent d’un stock suffisant pour répondre à la demande pendant toute la durée de leurs promotions.

Quel est l’impact de cette exigence sur les pratiques commerciales des entreprises ?

L’exigence de disposer d’un stock suffisant pour les promotions a un impact significatif sur les pratiques commerciales des entreprises. Cela les oblige à planifier soigneusement leurs campagnes publicitaires et à gérer leurs stocks de manière efficace.

Les entreprises doivent anticiper la demande des consommateurs et s’assurer qu’elles peuvent fournir les produits ou services annoncés. Cela peut nécessiter des investissements dans la logistique et la gestion des stocks, ainsi qu’une analyse approfondie des tendances de consommation pour éviter les ruptures de stock.

Comment cette réglementation contribue-t-elle à la protection des consommateurs ?

Cette réglementation contribue à la protection des consommateurs en garantissant qu’ils ne sont pas trompés par des publicités mensongères. En interdisant la publicité pour des produits non disponibles, elle assure que les consommateurs peuvent faire des choix éclairés et réalistes.

Cela renforce également la confiance des consommateurs envers les entreprises, car ils savent qu’ils peuvent s’attendre à ce que les offres annoncées soient réellement disponibles. En fin de compte, cela favorise un marché plus transparent et équitable, où les droits des consommateurs sont respectés.

Quelle est la jurisprudence associée à cette réglementation ?

La jurisprudence associée à cette réglementation est illustrée par une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, datée du 15 avril 2008. Cette décision a renforcé l’importance de l’article 5 de l’arrêté en matière de publicité mensongère.

La Cour a statué sur des cas où des entreprises avaient fait de la publicité pour des produits qui n’étaient pas disponibles, confirmant ainsi que de telles pratiques sont illégales. Cette jurisprudence souligne l’engagement des autorités judiciaires à protéger les consommateurs et à sanctionner les pratiques commerciales trompeuses.