L’Essentiel : M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité mensongère. Il avait diffusé plus de trois millions de formulaires proposant une inscription payante sur un site nommé « Annuaire professionnel français », créant une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes. L’offre de référencement, bien que payante, était présentée de manière trompeuse, avec des informations essentielles en caractères peu lisibles, dissimulées en bas de page. Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance de la transparence dans la communication commerciale.

M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité de nature à induire en erreur. Ce dernier avait envoyé plus de trois millions de formulaires comportant une offre d’inscription payante sur un site web appelé  » Annuaire professionnel français  » qui par sa présentation, son intitulé, son absence de précision quant à la spécificité de l’offre elle-même et quant aux prestations offertes, entretenait volontairement une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes (1).

(1) A la différence que l’offre de référencement était payante ce qui figurait en caractères peu lisibles et en bas de page du formulaire d’inscription.

Mots clés : publicité mensongère,publicité

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 19 fevrier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la peine infligée à M.X ?

M.X a été condamné à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, ce qui signifie qu’il n’a pas à purger cette peine en prison tant qu’il respecte certaines conditions durant une période déterminée.

En outre, il a également été condamné à payer une amende de 200 000 euros. Cette sanction financière vise à dissuader non seulement M.X, mais aussi d’autres individus ou entreprises de recourir à des pratiques similaires de publicité mensongère.

Quelles étaient les pratiques publicitaires de M.X ?

M.X a envoyé plus de trois millions de formulaires qui proposaient une offre d’inscription payante sur un site web nommé « Annuaire professionnel français ».

Cette offre était présentée de manière à induire en erreur les destinataires, en créant une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes, un service bien connu et respecté. La présentation de l’offre, ainsi que son intitulé, manquaient de clarté et de précision, ce qui a contribué à cette confusion.

Quelles étaient les caractéristiques trompeuses de l’offre ?

L’offre d’inscription payante sur le site « Annuaire professionnel français » était trompeuse pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la présentation du formulaire ne précisait pas clairement que l’inscription était payante.

De plus, cette information déterminante était indiquée en caractères peu lisibles et placée en bas de page, ce qui rendait difficile pour les destinataires de la remarquer. Cette stratégie visait à dissimuler le coût réel de l’inscription, ce qui constitue une pratique de publicité mensongère.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour de cassation, chambre criminelle, en France, le 19 février 2008. La juridiction a examiné les éléments de preuve et a conclu que les actions de M.X constituaient une publicité de nature à induire en erreur, ce qui est contraire aux lois sur la protection des consommateurs.

La décision de la Cour de cassation souligne l’importance de la transparence dans les pratiques publicitaires et la nécessité de fournir des informations claires et précises aux consommateurs pour éviter toute confusion.

Quels sont les mots clés associés à cette affaire ?

Les mots clés associés à cette affaire sont « publicité mensongère » et « publicité ». Ces termes sont essentiels pour comprendre le cadre juridique dans lequel cette affaire a été jugée.

La publicité mensongère fait référence à toute forme de communication commerciale qui induit en erreur le consommateur, ce qui peut avoir des conséquences juridiques significatives pour les entreprises ou les individus qui s’engagent dans de telles pratiques.