M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité mensongère. Il avait diffusé plus de trois millions de formulaires proposant une inscription payante sur un site nommé « Annuaire professionnel français », créant une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes. L’offre de référencement, bien que payante, était présentée de manière trompeuse, avec des informations essentielles en caractères peu lisibles, dissimulées en bas de page. Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance de la transparence dans la communication commerciale.