L’Essentiel : La publicité mensongère est condamnée lorsque l’annonceur affiche des prix barrés de produits d’anciennes collections, comme la lingerie Dior, en prétendant qu’il s’agit de « prix constatés ». Ces produits ne sont plus à la vente, rendant ainsi inappropriée la mention de prix généralement pratiqués. Cette pratique trompe le consommateur et constitue une violation des règles de transparence en matière de publicité. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur cette affaire le 9 juillet 2008, soulignant l’importance de l’honnêteté dans les communications commerciales.

Doit être condamné pour publicité mensongère l’annonceur qui met en avant sur son site Internet des prix de produits accompagnés de la mention barrée d’anciens prix plus élevés dits « prix constatés » alors que les produits dont le prix est barré sont issus d’une ancienne collection (lingerie Dior). Ces produits de l’ancienne collection n’étant plus à la vente, il ne peut être fait mention de prix généralement pratiqués.

Mots clés : publicité mensongère,publicité

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 juillet 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui constitue une publicité mensongère selon le texte ?

La publicité mensongère est définie dans le texte comme l’acte d’un annonceur qui présente des prix de produits sur son site Internet, en les accompagnant de mentions barrées d’anciens prix plus élevés, qualifiés de « prix constatés ».

Cette pratique est problématique lorsque les produits dont le prix est barré proviennent d’une ancienne collection, comme c’est le cas pour la lingerie Dior mentionnée.

En effet, ces produits ne sont plus disponibles à la vente, ce qui rend impossible la mention de prix généralement pratiqués.

Ainsi, l’annonceur induit en erreur les consommateurs en laissant croire que les prix barrés sont encore pertinents, ce qui constitue une forme de tromperie.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 9 juillet 2008.

Le contexte juridique est important car il souligne la nécessité de respecter les règles de la publicité et de la communication commerciale.

En France, la législation encadre strictement la publicité afin de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses.

Dans ce cas précis, l’annonceur a été condamné pour avoir utilisé une méthode de présentation des prix qui ne respecte pas ces règles, ce qui renforce l’importance de la transparence dans la publicité.

Pourquoi les anciens prix ne peuvent-ils pas être mentionnés ?

Les anciens prix ne peuvent pas être mentionnés car les produits concernés proviennent d’une ancienne collection et ne sont plus à la vente.

Cela signifie que les consommateurs ne peuvent pas réellement comparer les prix actuels avec ceux qui étaient pratiqués auparavant, car ces produits ne sont plus disponibles sur le marché.

Mentionner des prix qui ne sont plus applicables peut induire en erreur les consommateurs, leur faisant croire qu’ils bénéficient d’une réduction sur un produit qu’ils ne peuvent pas acheter.

Cette situation est considérée comme une manipulation des informations, ce qui est contraire aux principes de la publicité honnête.

Quelles sont les implications de cette décision pour les annonceurs ?

Les implications de cette décision pour les annonceurs sont significatives.

Elle souligne l’importance de la véracité et de la transparence dans la communication des prix.

Les annonceurs doivent s’assurer que les informations qu’ils fournissent sont exactes et ne peuvent pas induire en erreur les consommateurs.

En cas de non-respect de ces règles, ils s’exposent à des sanctions juridiques, comme cela a été le cas pour l’annonceur de la lingerie Dior.

Cette décision rappelle également aux entreprises qu’elles doivent être vigilantes dans leurs pratiques publicitaires pour éviter des accusations de publicité mensongère.