La sécurité routière ne peut pas être un critère d’opposition systématique à l’implantation de dispositifs de publicité lumineuse. Selon l’article R. 581-15 du code de l’environnement, l’autorisation d’installer un tel dispositif doit prendre en compte le cadre de vie et les nuisances visuelles. De plus, l’article R. 418-4 du code de la route interdit les publicités qui réduisent la visibilité ou éblouissent les usagers. Dans le cas de Mende, la dangerosité de la publicité lumineuse n’est pas avérée, et l’arrêté refusant l’installation a été annulé pour erreur d’appréciation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre légal concernant l’installation de dispositifs de publicité lumineuse ?

Le cadre légal pour l’installation de dispositifs de publicité lumineuse est principalement défini par le code de l’environnement et le code de la route.

L’article R. 581-15 du code de l’environnement stipule que l’autorisation d’installer un dispositif de publicité lumineuse doit prendre en compte le cadre de vie environnant et la nécessité de limiter les nuisances visuelles.

Cela inclut le respect des prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions énoncées par l’article R. 418-4 du code de la route.

Cet article précise que la publicité ne doit pas réduire la visibilité des signaux réglementaires, éblouir les usagers ou solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière.

Les normes que doivent respecter ces dispositifs sont fixées par un arrêté conjoint des ministères concernés.

Quelles sont les conclusions concernant la dangerosité des dispositifs lumineux ?

Concernant la dangerosité des dispositifs lumineux, il a été établi que la publicité lumineuse numérique n’est pas interdite par la législation nationale ou le règlement local de publicité.

Les photographies fournies par la commune de Mende montrent que l’avenue des Gorges du Tarn a un profil rectiligne, offrant une visibilité importante pour les usagers.

De plus, un dispositif similaire a été installé en 2013 sur la même route sans qu’aucun incident de circulation ne soit signalé.

L’analyse a également révélé que, bien que le dispositif en question soit situé à 32,12 mètres d’un passage piéton, il n’est pas de nature à solliciter l’attention des usagers de manière dangereuse.

Ainsi, l’arrêté du 20 mars 2018 a été jugé entaché d’une erreur d’appréciation.

Pourquoi le refus de la commune de Mende a-t-il été censuré ?

Le refus de la commune de Mende a été censuré car le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du 20 mars 2018, considérant que la commune n’avait pas prouvé que le projet de la société Jour et Nuit était dangereux pour la sécurité routière.

La commune a soutenu que la proximité d’un passage piéton et la forte fréquentation de la zone justifiaient son refus.

Cependant, le tribunal a constaté que la dangerosité n’était pas avérée et que les arguments de la commune ne reposaient pas sur des éléments concrets.

En conséquence, le tribunal a jugé que la décision de la commune était infondée et a ordonné l’autorisation d’installer le panneau publicitaire numérique.

Cela a mis en lumière l’importance de fournir des preuves tangibles pour justifier des refus d’autorisation.

Quelles sont les implications financières de cette décision ?

Les implications financières de cette décision incluent l’obligation pour la commune de Mende de verser une somme de 1 500 euros à la société Jour et Nuit.

Cette somme est due en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que la partie perdante doit couvrir les frais exposés par l’autre partie.

La commune de Mende, ayant perdu le litige, ne peut pas demander le remboursement de ses propres frais, car la société Jour et Nuit n’est pas la partie perdante.

Cette décision souligne l’importance pour les collectivités locales de fonder leurs décisions sur des bases juridiques solides pour éviter des conséquences financières.

Ainsi, la commune doit non seulement faire face à la perte du litige, mais également à des coûts supplémentaires liés à cette décision.