La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’interdiction de la publicité pour les traitements médicaux sur les chaînes nationales, tout en l’autorisant sur les chaînes locales, viole les libertés d’établissement et de libre prestation de services. Cette décision souligne l’importance d’une réglementation équitable en matière de publicité, garantissant que toutes les chaînes, qu’elles soient nationales ou locales, soient soumises aux mêmes règles. Ainsi, la jurisprudence favorise une concurrence loyale et protège les droits des consommateurs à accéder à l’information, indépendamment de la plateforme de diffusion.