En matière de publicité en ligne, le mode de comptage des actions post-clic est essentiel. Un litige a surgi entre un diffuseur de campagnes publicitaires et la société Assurland.com concernant les sommes facturées. Le diffuseur a facturé dès l’ouverture automatique de la landing page, sans que l’internaute n’intervienne. Or, le contrat stipule que la commission n’est due que si l’internaute remplit le formulaire dans les 30 jours suivant cette ouverture. De plus, la dépose de cookies nécessite une information préalable et un consentement explicite de l’internaute, garantissant ainsi la conformité aux réglementations sur les données personnelles.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une clause de comptage dans le cadre de la publicité en ligne ?

La clause de comptage est une stipulation essentielle dans les contrats de publicité en ligne. Elle définit les modalités selon lesquelles les actions des internautes sont comptabilisées pour déterminer la rémunération due au diffuseur de la campagne publicitaire.

Toute modification de cette clause doit être effectuée par un avenant au contrat. Dans le cas présenté, un litige a surgi entre un diffuseur de campagnes publicitaires et la société Assurland.com concernant les sommes facturées, ce qui souligne l’importance de cette clause dans la relation contractuelle.

Comment le mode de comptage a-t-il été contesté dans le litige ?

Le diffuseur a soutenu que sa commission était due uniquement si l’internaute remplissait le formulaire du comparateur d’assurance dans les 30 jours suivant l’apparition de la landing page. Cependant, il a facturé dès l’ouverture de cette page, sans que l’internaute n’intervienne activement.

Cette pratique a été jugée non conforme aux stipulations contractuelles, qui précisaient que la rémunération ne devait être acquise que suite à une action de l’internaute. Le diffuseur a tenté de justifier sa méthode par un échange de courriels, mais cela n’a pas été suffisant pour valider sa position.

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Comment doit être formulée l’information sur les cookies pour respecter la législation ?

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