L’Essentiel : En matière de publicité en ligne, le mode de comptage des actions post-clic est essentiel. Un litige a surgi entre un diffuseur de campagnes publicitaires et la société Assurland.com concernant les sommes facturées. Le diffuseur a facturé dès l’ouverture automatique de la landing page, sans que l’internaute n’intervienne. Or, le contrat stipule que la commission n’est due que si l’internaute remplit le formulaire dans les 30 jours suivant cette ouverture. De plus, la dépose de cookies nécessite une information préalable et un consentement explicite de l’internaute, garantissant ainsi la conformité aux réglementations sur les données personnelles.

Clause de comptage

En matière de publicité en ligne, le mode de comptage est une des stipulations clefs du contrat. Toute modification à ce titre ne peut intervenir que par avenant.  Par un contrat de prestation de services, un diffuseur de campagnes publicitaires sur internet, a permis à la société Assurland.com, qui exploite un site de comparaison de tarifs et de garanties d’assurance, d’accéder aux internautes, en mettant son réseau d’affiliés à sa disposition. Un litige est né entre elles sur les sommes facturées.

Preuve du mode de comptage

Le diffuseur exposait qu’une commission ne lui était due que si, à la suite de l’apparition automatique de la landing page de la société Assurland.com, l’internaute remplissait immédiatement ou dans les 30 jours suivants le formulaire du comparateur d’assurance. Or, le diffuseur a établi une facturation dès l’ouverture automatique de la landing page, sans intervention active de l’internaute. Le diffuseur a fait valoir sans succès que lors d’un échange de courriels, le directeur marketing de la société Assurland.com avait confirmé son accord sur la méthode de comptage des actions post-clic.

Le fait d’avoir établi la facturation dès l’ouverture automatique de la « landing page » sans intervention active de l’internaute, n’était pas conforme aux stipulations contractuelles prévoyant que la rémunération n’est acquise que si l’internaute exerce cette action.

Enregistrement des cookies

Piqure de rappel sur le volet des données personnelles : la dépose d’un cookie sur l’équipement de l’internaute y compris lors de l’ouverture automatique d’une « landing page » en dessous de la page sur laquelle navigue l’internaute sans aucune action volontaire de la part de ce dernier, doit donner lieu à une information préalable de l’internaute.

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent : i) informer les internautes de la finalité des cookies ; ii) obtenir leur consentement ; iii) fournir aux internautes un moyen de les refuser.  La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

Dans la mesure où le consentement ne doit pas être ambigu, ce bandeau ne doit pas disparaître tant que la personne n’a pas poursuivi sa navigation, c’est-à-dire tant qu’elle ne s’est pas rendue sur une autre page du site ou n’a pas cliqué sur un élément du site (image, lien, bouton  » rechercher « ). Le fait de visiter la page « en savoir plus » ne vaut pas consentement au dépôt de cookies. Par exemple, en cas d’utilisation de traceurs à des fins publicitaires et de mesure d’audience, la mention peut être la suivante :

« En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de [Cookies ou autres traceurs] pour vous proposer [Par exemple, des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts] et [Par exemple, réaliser des statistiques de visites] ».

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une clause de comptage dans le cadre de la publicité en ligne ?

La clause de comptage est une stipulation essentielle dans les contrats de publicité en ligne. Elle définit les modalités selon lesquelles les actions des internautes sont comptabilisées pour déterminer la rémunération due au diffuseur de la campagne publicitaire.

Toute modification de cette clause doit être effectuée par un avenant au contrat. Dans le cas présenté, un litige a surgi entre un diffuseur de campagnes publicitaires et la société Assurland.com concernant les sommes facturées, ce qui souligne l’importance de cette clause dans la relation contractuelle.

Comment le mode de comptage a-t-il été contesté dans le litige ?

Le diffuseur a soutenu que sa commission était due uniquement si l’internaute remplissait le formulaire du comparateur d’assurance dans les 30 jours suivant l’apparition de la landing page. Cependant, il a facturé dès l’ouverture de cette page, sans que l’internaute n’intervienne activement.

Cette pratique a été jugée non conforme aux stipulations contractuelles, qui précisaient que la rémunération ne devait être acquise que suite à une action de l’internaute. Le diffuseur a tenté de justifier sa méthode par un échange de courriels, mais cela n’a pas été suffisant pour valider sa position.

Quelles sont les obligations liées à l’enregistrement des cookies ?

L’enregistrement des cookies sur l’équipement de l’internaute doit respecter plusieurs obligations légales. Avant de déposer ou de lire un cookie, les éditeurs de sites doivent informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de refuser ces cookies.

Le consentement doit être clair et non ambigu, et sa durée de validité ne peut excéder 13 mois. De plus, le bandeau d’information ne doit pas disparaître tant que l’internaute n’a pas effectué une action de navigation sur le site, garantissant ainsi que le consentement est bien donné.

Comment doit être formulée l’information sur les cookies pour respecter la législation ?

L’information sur les cookies doit être formulée de manière claire et compréhensible pour l’internaute. Par exemple, un message pourrait indiquer : « En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de [Cookies ou autres traceurs] pour vous proposer [des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts] et [réaliser des statistiques de visites]. »

Ce type de formulation permet de respecter les exigences légales tout en informant l’internaute des finalités des cookies. Il est déterminant que cette information soit visible et que le consentement soit obtenu avant toute action de dépôt de cookies.