La loi Macron impose une transparence accrue dans la publicité digitale. Selon le décret n° 2017-159, les vendeurs d’espace publicitaire doivent fournir un compte rendu détaillé à l’annonceur, incluant la date et les emplacements de diffusion, le prix global de la campagne, ainsi que des informations sur l’exécution des prestations. Pour les campagnes basées sur des enchères, des données sur les performances, telles que le nombre d’affichages et d’interactions, doivent également être communiquées. Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2018, vise à protéger l’image des annonceurs et à garantir une meilleure qualité des services publicitaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les nouvelles obligations du vendeur d’espace publicitaire selon la loi Macron ?

Le vendeur d’espace publicitaire a l’obligation de rendre compte directement à l’annonceur dans le mois suivant la diffusion du message publicitaire. Ce compte rendu doit inclure les conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.

En cas de modifications dans les conditions de diffusion, le vendeur doit avertir l’annonceur et obtenir son accord sur les changements. Il est également tenu de rendre compte des modifications intervenues, garantissant ainsi une transparence dans la relation entre le vendeur et l’annonceur.

Quel est l’impact du décret n° 2017-159 sur la publicité digitale ?

Le décret n° 2017-159, qui s’inscrit dans le cadre de la loi Macron, précise les modalités de compte rendu à l’annonceur pour les publicités digitales. Ce décret s’applique à toutes les prestations de publicité digitale, incluant la diffusion de messages sur divers supports connectés à Internet, tels que les ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2018, marquant un tournant dans la régulation de la publicité digitale en France, en renforçant la transparence et la responsabilité des vendeurs d’espaces publicitaires.

Quelles informations doivent être fournies pour la publicité digitale hors enchères ?

Pour les campagnes de publicité digitale hors enchères, le compte rendu doit inclure plusieurs éléments clés. Cela comprend la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne, ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.

Les sites ou ensembles de sites internet où les annonces sont diffusées peuvent être regroupés selon leur nature ou leurs contenus éditoriaux, permettant ainsi une meilleure compréhension de l’environnement publicitaire dans lequel les annonces apparaissent.

Quelles sont les exigences pour les campagnes de publicité par liens promotionnels ?

Pour les campagnes de publicité digitale utilisant des méthodes d’achat en temps réel sur des espaces non garantis, le vendeur d’espace publicitaire doit fournir un compte rendu détaillé. Ce compte rendu doit inclure des informations sur l’exécution des prestations, telles que l’univers de diffusion publicitaire, le contenu des messages, les formats utilisés, et les résultats par rapport aux indicateurs de performance convenus.

Il doit également inclure des informations sur la qualité technique des prestations, comme les outils et compétences techniques utilisés, ainsi que les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l’annonceur.

Comment le vendeur d’espace publicitaire doit-il protéger l’image de l’annonceur ?

Le vendeur d’espace publicitaire doit mettre en œuvre des moyens pour protéger l’image de la marque de l’annonceur. Cela inclut toutes les mesures, y compris les outils technologiques, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des environnements jugés préjudiciables à l’image de la marque.

Cette obligation vise à garantir que les annonces ne soient pas associées à des contenus ou des contextes qui pourraient nuire à la réputation de l’annonceur, renforçant ainsi la confiance entre les parties.

Quelles sont les exceptions à l’application de ce dispositif légal ?

Le nouveau dispositif légal n’est pas applicable aux vendeurs d’espaces publicitaires basés dans un autre État de l’Union européenne, à condition qu’ils soient déjà soumis à un dispositif similaire dans leur pays d’établissement.

Cela signifie que les règles de transparence et de compte rendu ne s’appliquent pas à ces vendeurs, ce qui pourrait créer des disparités dans la régulation de la publicité digitale au sein de l’Union européenne.