La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un éditeur de presse calédonien pour publicité illicite en faveur de l’alcool. En octobre 2018, le quotidien Les Nouvelles Calédoniennes a publié une annonce pour la société Terre de Vignes, considérée comme une promotion indirecte de boissons alcooliques. Malgré l’absence de mention explicite d’alcools, l’annonce évoquait la production vinicole, ce qui a conduit à une amende d’un million de francs CFP. La loi du pays du 30 juin 2018 interdit toute publicité pour les boissons alcooliques, soulignant l’importance de la lutte contre l’alcoolisme en Nouvelle-Calédonie.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la publicité pour les cavistes en Nouvelle-Calédonie ?

La publicité pour les cavistes en Nouvelle-Calédonie est soumise à des restrictions strictes en raison de la loi du pays n° 2018-6 du 30 juin 2018, qui vise à lutter contre l’alcoolisme.

Cette loi interdit toute forme de publicité, directe ou indirecte, pour les boissons alcooliques dans les médias destinés principalement aux consommateurs calédoniens.

Ainsi, la publication d’une annonce par le quotidien Les Nouvelles Calédoniennes, en faveur de la société Terre de Vignes, a conduit à une amende d’un million de francs CFP pour l’éditeur, la SAS Melchior.

Cette sanction a été confirmée par la Cour d’appel de Paris, soulignant que même si l’activité de caviste est légale, la promotion de produits associés à l’alcool est prohibée.

Pourquoi l’annonce publicitaire a-t-elle été considérée comme illicite ?

L’annonce publicitaire en question comportait des éléments qui évoquaient la production vinicole, même sans mention explicite de boissons alcooliques.

Elle incluait le nom de la société Terre de Vignes et des références à des produits comme l’épicerie fine et la charcuterie, accompagnés d’éléments graphiques suggérant un lien avec le vin.

La Cour a estimé que ces éléments constituaient une « action de propagande ou de publicité » pour des boissons alcooliques, ce qui enfreint les articles 3 et 5 de la loi du pays.

Ainsi, même l’absence de référence directe à des alcools n’exclut pas la possibilité d’une promotion indirecte, ce qui a conduit à la sanction.

Quels sont les objectifs de la loi du pays du 30 juin 2018 ?

La loi du pays du 30 juin 2018 a pour objectif principal de lutter contre l’alcoolisme en Nouvelle-Calédonie, un problème de santé publique reconnu.

Elle vise à protéger la santé des citoyens en interdisant la publicité pour les boissons alcooliques sur tous les supports médiatiques.

Cette interdiction s’applique à la presse, à la radio, à Internet, et même aux réseaux sociaux, afin de réduire l’exposition des consommateurs à des messages promotionnels liés à l’alcool.

Le but d’intérêt général de cette loi est de diminuer la consommation d’alcool et ses conséquences néfastes sur la société.

Comment la loi équilibre-t-elle la liberté du commerce et la protection de la santé publique ?

La loi du pays du 30 juin 2018 cherche à trouver un équilibre entre la liberté du commerce et la protection de la santé publique.

Bien que l’interdiction de la publicité puisse sembler restrictive pour les commerçants, elle est justifiée par le besoin de protéger la population contre les effets de l’alcoolisme.

Le principe constitutionnel de protection de la santé publique, inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946, soutient cette approche.

La loi ne vise pas à interdire complètement l’activité des cavistes, mais à encadrer leur communication pour éviter toute promotion des boissons alcooliques.

Quelles sont les exceptions à l’interdiction de publicité pour les boissons alcooliques ?

Malgré l’interdiction générale de publicité pour les boissons alcooliques, la loi du pays du 30 juin 2018 prévoit certaines exceptions.

La publicité est autorisée sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente spécialisés.

De plus, les producteurs, fabricants, et autres acteurs du secteur peuvent envoyer des messages et brochures à des professionnels.

Les stages de dégustation de spiritueux et d’autres événements similaires sont également des occasions où la publicité peut être faite, mais dans un cadre strictement contrôlé.

Ces exceptions visent à permettre aux professionnels de communiquer sans compromettre l’objectif de santé publique.