Lorsqu’une décision de justice doit être publiée en ligne, l’éditeur est tenu de le faire correctement, sous peine d’astreinte. La SPA a été sanctionnée car un arrêt la condamnant était difficilement accessible sur son site, précédé de commentaires biaisés. Ces derniers, favorables à l’association, omettaient des sanctions importantes, ce qui ne respectait pas l’obligation de publication conforme. Les juges d’appel ont souligné que les producteurs respectaient la réglementation, contredisant ainsi la présentation partiale de la décision. En conséquence, la publication ne pouvait être considérée comme conforme à l’exigence légale.