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L’article 835 du Code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT a justifié le caractère non sérieusement contestable de sa créance par la production de divers documents, ce qui a conduit à la condamnation de Monsieur [U] [D] à verser une somme provisionnelle au titre de l’arriéré locatif. Par ailleurs, la demande en dommages et intérêts a été déclarée incompétente pour le juge des référés, car elle nécessite la caractérisation d’une faute, l’évaluation d’un préjudice et l’établissement d’un lien de causalité, ce qui dépasse le cadre des mesures provisoires. L’article 700 du Code de procédure civile permet également au juge de condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
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L’Essentiel : L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent. La SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT a prouvé le caractère non sérieusement contestable de sa créance, entraînant la condamnation de Monsieur [U] [D] à verser une somme provisionnelle pour arriéré locatif. La demande en dommages et intérêts a été déclarée incompétente, nécessitant des éléments dépassant le cadre des mesures provisoires. L’article 700 permet également de condamner la partie perdante à payer une indemnité.
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Résumé de l’affaire :
Parties en présenceLa demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT, représentée par un avocat. Le défendeur est un exploitant commercial, désigné comme Monsieur [U] [D], opérant sous le nom commercial PIANO PARADISIO, également représenté par un avocat. Contexte du litigeLe 21 mars 2012, la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT a consenti un bail commercial à Monsieur [U] [D] pour des locaux situés à une adresse précise. Le preneur a restitué les clés des locaux le 2 avril 2024. Demandes de la demanderesseLe 1er juillet 2024, la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT a assigné en référé le défendeur pour obtenir le paiement d’une provision de 1 907,99 € pour le solde locatif dû, ainsi qu’une somme provisionnelle de 3 500 € à titre de dommages et intérêts et 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens. Réponse du défendeurEn défense, le défendeur a soulevé l’existence de contestations sérieuses et a formulé une demande en article 700 du CPC, évaluée à 2 000 €. Éléments de preuve fournis par la demanderesseLa SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT a justifié le caractère non contestable de sa créance par la production de divers documents, y compris le bail, des courriers de relance, des échanges de mails, et des états des lieux. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que le défendeur n’avait pas produit de pièces pour soutenir ses contestations. Il a donc condamné le défendeur à verser à la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT la somme de 1 907,99 € pour l’arriéré locatif. La demande en dommages et intérêts a été déclarée incompétente pour le juge des référés. Condamnations supplémentairesLe tribunal a également condamné le défendeur à verser 800 € à la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT au titre des frais non inclus dans les dépens, ainsi qu’à prendre en charge les dépens de l’instance. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé selon l’article 835 du Code de procédure civile ?L’article 835 du Code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Dans cette affaire, la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT a justifié le caractère non sérieusement contestable de sa créance par la production de plusieurs pièces, notamment le bail et son avenant, ainsi que des courriers de relance. Ces éléments ont permis au tribunal de conclure que la créance était fondée, justifiant ainsi l’octroi d’une provision. La demande en dommages et intérêts peut-elle être examinée en référé ?La demande en dommages et intérêts, même à titre provisionnel, ne relève pas de la compétence du juge des référés. En effet, il s’agit de caractériser une faute, d’évaluer un préjudice, ainsi que d’établir un lien de causalité, ce qui nécessite une instruction plus approfondie que celle permise en référé. Dans cette affaire, le tribunal a donc déclaré son incompétence pour connaître de la demande en dommages et intérêts, se limitant à la seule demande de provision pour l’arriéré locatif. Quelles sont les conséquences de la condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, le tribunal a condamné Monsieur [U] [D] à verser à la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT une indemnité de 800 € sur le fondement de cet article. Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la partie gagnante qui ne sont pas inclus dans les dépens, permettant ainsi une certaine équité dans la prise en charge des frais de justice. Quelles sont les implications des dépens dans le cadre de cette procédure ?Les dépens, selon l’article 696 du Code de procédure civile, comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. Dans cette affaire, le tribunal a condamné Monsieur [U] [D] aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra prendre en charge les frais engagés par la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT pour mener à bien cette procédure. Cette décision vise à garantir que la partie qui a obtenu gain de cause ne subisse pas de pertes financières dues aux frais de justice. |
ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01341 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOHJ
AFFAIRE : S.C.I. BELLECOUR INVESTISSEMENT C/ [U] [D], exploitant sous le nom commercial PIANO PARADISIO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
DEMANDERESSE
S.C.I. BELLECOUR INVESTISSEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [U] [D], exploitant sous le nom commercial PIANO PARADISIO
né le 22 Avril 1961 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Débats tenus à l’audience du 28 Octobre 2024
Délibéré prorogé au 23 décembre 2024
Notification le
à :
Maître Lydie DREZET – 485, Expédition et grosse
Maître Benoît MEILHAC (Barreau de Villefranche sur Saone), Expédition
ELEMENTS DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 mars 2012, la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT a consenti à Monsieur [U] [D] exerçant sous le nom commercial PIANO PARADISIO un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2].
Le preneur a restitué les clefs le 2 avril 2024.
Selon exploit en date du 1er juillet 2024, la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT a assigné en référé Monsieur [U] [D] en :
* paiement d’une provision de 1 907,99 € au titre du solde locatif après départ de l’intéressé restant dû
* paiement d’une somme provisionnelle de 3 500 € à titre de dommages et intérêts
* paiement d’une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
En défense Monsieur [U] [D] soulève l’existence de contestations sérieuses et forme une demande en article 700 du CPC, évaluée à 2 000 €.
Dans ses dernières écritures la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT maintient ses demandes et porte à 2 000 € celle au titre des frais irrépétibles.
Attendu qu’aux termes de l’article 835 du Code précité dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Qu’en l’espèce la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT justifie du caractère non sérieusement contestable de sa créance par la production des pièces suivantes :
* bail de 2012 et son avenant de 2022
* décompte des sommes dues au 12 avril 2024
* courriers de relance
* mail de réponse de Monsieur [D] du 26 avril 2024
* courrier en réponse du mandataire de la société BELLECOUR INVESTISSEMENT
* sommation de payer du 14 mai 2024
* échange de mails entre le mandataire de gestion du bailleur et Monsieur [D] des 8, 9 et 12 avril 2024
* état des lieux entrant
* état des lieux de sortie
* échange de Mail de l’intermédiaire du 23 mai 2024
* lettre recommandée AR de Maître DREZET à Monsieur [D] du 10 juin 2024
* échange de mails entre le 11 et le 18 juin 2024 entre Monsieur [D] et Maître DREZET
* justificatif taxe foncière 2022/2023
Qu’au vu de ces éléments et alors même que Monsieur [U] [D] ne produit aucune pièce à l’appui de ses contestations, il convient de condamner ce dernier à verser à la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT la somme provisionnelle de 1 907,99 € au titre de l’arriéré locatif au 12 avril 2024.
Attendu que la demande en dommages et intérets, même à titre provisionnel, ne relève pas de la compétence du juge des référés, s’agissant de caractériser une faute, d’évaluer un préjudice, de même qu’un lien de causalité.
Que la demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner Monsieur [U] [D] à prendre en charge les dépens de l’instance et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de le condamner à payer à la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
CONDAMNONS Monsieur [U] [D] à verser à la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT la somme provisionnelle de 1 907,99 € au titre de l’arriéré locatif au 12 avril 2024 ;
Nous DÉCLARONS incompétent pour connaître de la demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [D] à verser à la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [D] aux dépens de l’instance.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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