Provision locative et contestations sur l’état des lieux.

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Provision locative et contestations sur l’état des lieux.
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé des mesures sans contestation sérieuse. Si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier. La société Rayonnage Privé n’a pas prouvé de contestation sérieuse sur le montant des loyers et charges dus, justifiant ainsi la condamnation à une provision. Le dépôt de garantie vise à garantir le paiement des loyers, et les manquements du preneur excluent toute compensation. Les frais irrépétibles peuvent être alloués selon l’article 700.

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