Le président du tribunal peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance de la SASU Savoie Acqua Concept repose sur un devis signé et des factures, mais M. [X] conteste le paiement en raison de travaux non conformes. Un procès-verbal et un rapport d’expertise montrent des malfaçons, établissant que la créance est sérieusement contestée. Par conséquent, la SASU ne peut pas obtenir de condamnation provisionnelle, et elle est condamnée à verser 1.500 euros à M. [X] pour les frais de procédure.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?