Protection des visuels publicitaires : la question des banques d’images

·

·

Protection des visuels publicitaires : la question des banques d’images
La protection des visuels publicitaires soulève des enjeux complexes, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur. Lorsqu’une photographie est acquise via une banque d’images, l’acheteur ne reçoit pas les droits d’auteur, ce qui limite ses recours en cas d’utilisation par un concurrent. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire récente, la société Lestienne Immobilier a tenté d’interdire l’utilisation d’un visuel par Objectif Immobilier, mais la cour a jugé que le droit d’auteur n’était pas établi, confirmant ainsi l’absence de trouble manifestement illicite.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon