La jurisprudence de la Cour de cassation du 20 février 2007 souligne qu’un nom de domaine reprenant une marque protégée, comme « ECS », peut ne pas constituer un délit de contrefaçon. En effet, si l’analyse du contenu du site révèle l’absence de risque de confusion entre les produits des entreprises concernées, les juges peuvent exclure toute infraction. Cette décision met en lumière l’importance de l’évaluation contextuelle dans les litiges liés aux noms de domaine, où la perception du consommateur joue un rôle crucial dans la détermination de la contrefaçon.