Protection de graphismes : La défense des droits d’auteur d’un illustrateur face à une exploitation non autorisée

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Protection de graphismes : La défense des droits d’auteur d’un illustrateur face à une exploitation non autorisée
M.X., illustrateur, a constaté que son dessin d’un toucan, utilisé sans autorisation sur un CD par UNIVERSAL MUSIC, avait été dénaturé et mal crédité. Bien que la société prétende avoir acquis les droits de BARCLAY, les juges ont statué que les contrats de cession de droits d’auteur doivent être interprétés strictement. Ils ont conclu que les droits sur l’illustration n’avaient pas été cédés pour des éditions ultérieures. De plus, l’atteinte au droit moral de M.X. a été retenue, car son nom était difficilement lisible et mal présenté, ne respectant pas les normes de crédit d’auteur.

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