Pour garantir la protection du secret des affaires, le président de la juridiction peut ordonner, d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies lors d’une saisie-contrefaçon. Cette mesure, prévue par l’article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, est essentielle pour éviter toute divulgation non autorisée d’informations sensibles. En cas de non-saisine d’une demande de modification ou de rétractation dans un délai d’un mois, la mesure de séquestre est levée. La Cour de cassation a récemment rappelé que seul le séquestre provisoire est approprié pour protéger le secret des affaires, invalidant ainsi d’autres mesures.. Consulter la source documentaire.

Pouvoirs du président

Le président de la juridiction, selon l’article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, a le pouvoir d’ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies lors d’une saisie-contrefaçon.

Cette mesure vise à protéger le secret des affaires de la partie saisie. En effet, lorsque le juge est saisi sur requête ou dans le cadre d’une mesure d’instruction, il peut également ordonner cette procédure pour garantir la confidentialité des informations sensibles.

Demande de modification ou de rétractation

Si aucune demande de modification ou de rétractation n’est faite dans un délai d’un mois suivant la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire est automatiquement levée.

Les pièces saisies sont alors transmises au requérant. En cas de demande de modification ou de rétractation, le juge en référé est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, conformément à l’article R. 615-2.

Censure de la Cour de cassation

La Cour de cassation a annulé partiellement certaines ordonnances qui avaient autorisé la saisie de documents sous réserve de placement sous scellés en cas d’atteinte au secret des affaires.

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2018-1126, le placement sous séquestre provisoire est la seule mesure légale pour garantir le secret des affaires. La Cour a donc ordonné la rétractation de ces ordonnances, soulignant que le placement sous scellés n’était plus suffisant.

Portée et conséquences de la cassation

La cassation a été prononcée sur le chef de dispositif confirmant l’ordonnance du 12 juin 2020. La Cour a statué au fond, considérant que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifiait cette décision.

Elle a ordonné la rétractation des ordonnances du 7 janvier 2020, qui avaient prévu le placement sous scellés, et a confirmé la remise des pièces saisies à la société Teoxane. Les demandes de levée des scellés ont été déclarées sans objet.