La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Le juge a reconnu un motif légitime pour ordonner cette expertise, désignant M. [H] [R] pour mener l’évaluation. L’expert devra examiner l’état des bâtiments voisins et dresser des états descriptifs des immeubles concernés. La partie demanderesse doit consigner 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer avant le 8 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation. La partie demanderesse a également été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel selon l’article 403 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 403 du code de procédure civile, a pour effet de mettre fin à l’instance.

Cet article stipule :

« Le désistement d’appel met fin à l’instance. »

Ainsi, lorsque l’une des parties, en l’occurrence l’appelant, se désiste de son appel, cela entraîne l’extinction de la procédure en cours.

Il est important de noter que ce désistement doit être formalisé par des conclusions adressées à la cour, comme cela a été le cas dans l’affaire mentionnée.

De plus, l’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, le désistement produit ses effets sans contestation.

En conséquence, la cour a pris acte du désistement et s’est déclarée dessaisie, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

En vertu des règles de procédure civile, le désistement d’appel a également des implications sur la répartition des dépens.

Dans l’affaire en question, la cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Cela signifie que chaque partie supportera les frais qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure, sans que l’une d’elles ne soit condamnée à rembourser les frais de l’autre.

Cette disposition est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui précise :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cependant, dans le cas d’un désistement, il n’y a pas de partie qui succombe, ce qui justifie la décision de la cour.

Ainsi, le désistement d’appel non seulement met fin à l’instance, mais il influence également la question des dépens, permettant une répartition équitable des frais entre les parties.