M.X., illustrateur, a constaté que son dessin d’un toucan, utilisé sans autorisation sur un CD par UNIVERSAL MUSIC, avait été dénaturé et mal crédité. Bien que la société prétende avoir acquis les droits de BARCLAY, les juges ont statué que les contrats de cession de droits d’auteur doivent être interprétés strictement. Ils ont conclu que les droits sur l’illustration n’avaient pas été cédés pour des éditions ultérieures. De plus, l’atteinte au droit moral de M.X. a été retenue, car son nom était difficilement lisible et mal présenté, ne respectant pas les normes de crédit d’auteur.. Consulter la source documentaire.

Qui est M.X. et quel est son lien avec l’illustration du toucan ?

M.X. est un illustrateur et auteur qui a créé un dessin en couleur représentant un toucan. Ce dessin a été utilisé pour la couverture d’un album vinyle (33 tours) édité par la société BARCLAY.

Cette illustration est au cœur d’un litige, car M.X. a découvert qu’elle avait été reproduite sans son autorisation sur un CD édité par UNIVERSAL MUSIC.

Il est important de noter que l’illustration a été dénaturée et que son nom n’a pas été mentionné, ce qui constitue une violation de ses droits d’auteur.

Quelle est la position de la société UNIVERSAL MUSIC dans ce litige ?

La société UNIVERSAL MUSIC a soutenu qu’elle avait acquis les droits de la société BARCLAY, qui était le cessionnaire du dessin en question.

Elle a affirmé que l’illustration avait été cédée sans limitation pour la première édition, ce qui, selon elle, lui permettait de l’utiliser sur d’autres supports, comme le CD litigieux.

Cependant, cette position a été contestée par les juges, qui ont précisé que les contrats de cession de droits d’auteur doivent être interprétés de manière stricte.

Quelles ont été les conclusions des juges concernant les droits d’auteur ?

Les juges ont conclu que les droits sur l’illustration litigieuse n’avaient pas été cédés pour des éditions ultérieures ou sur d’autres supports.

Cette décision repose sur le principe que les contrats de cession de droits d’auteur doivent être interprétés de manière stricte, ce qui signifie que toute utilisation au-delà de ce qui a été explicitement convenu nécessite une nouvelle autorisation.

Ainsi, la société UNIVERSAL MUSIC a été condamnée pour avoir utilisé l’illustration sans avoir obtenu les droits nécessaires.

Quelles violations du droit moral de M.X. ont été retenues par les juges ?

Les juges ont également retenu une atteinte au droit moral de M.X. en raison de la manière dont son nom a été crédité sur le CD.

L’examen du CD a révélé que le nom de M.X. était difficilement lisible, car il était écrit en petits caractères.

De plus, il n’est pas d’usage de créditer un auteur simplement en reproduisant sa signature en marge de l’œuvre.

Les juges ont souligné qu’il est d’usage de mentionner le nom de l’auteur sur la pochette ou dans le livret, ce qui n’a pas été respecté dans ce cas.