Propriété et possession : la primauté de la détention sur le titre administratif.
Propriété et possession : la primauté de la détention sur le titre administratif.
La possession d’un bien meuble, tel qu’un véhicule, confère à son détenteur des droits de propriété, sauf preuve du contraire. Monsieur [D] [W] a été reconnu comme le seul possesseur des véhicules, lui conférant la présomption de propriété. Le certificat d’immatriculation ne constitue pas une preuve de propriété, et il incombe à celui qui conteste la possession de prouver son droit. Le refus de Madame [E] [J] de signer les certificats a été qualifié de résistance abusive, justifiant des dommages-intérêts.

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