Dans l’affaire de la copropriété située à [Adresse 2], Mme [M] a acquis un appartement en 1981. En 2020, elle a signé une promesse de vente, mais l’annexion des parties communes n’avait pas été autorisée. Malgré une proposition de résolution pour créer de nouveaux lots, celle-ci a été rejetée. Les consorts [T] ont contesté la régularité d’une assemblée générale extraordinaire, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a finalement reconnu la prescription acquisitive de Mme [M] sur les parties communes, rejetant les demandes des consorts [T] et confirmant sa position de propriétaire.
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