Propriété et Usucapion : Droit sur Parties Communes en Copropriété – Questions / Réponses juridiques

·

·

Propriété et Usucapion : Droit sur Parties Communes en Copropriété – Questions / Réponses juridiques
Dans l’affaire de la copropriété située à [Adresse 2], Mme [M] a acquis un appartement en 1981. En 2020, elle a signé une promesse de vente, mais l’annexion des parties communes n’avait pas été autorisée. Malgré une proposition de résolution pour créer de nouveaux lots, celle-ci a été rejetée. Les consorts [T] ont contesté la régularité d’une assemblée générale extraordinaire, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a finalement reconnu la prescription acquisitive de Mme [M] sur les parties communes, rejetant les demandes des consorts [T] et confirmant sa position de propriétaire.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon