Prolongation de rétention administrative : enjeux et procédures.

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Prolongation de rétention administrative : enjeux et procédures.
L’appel interjeté par Monsieur [R] contre une ordonnance du Tribunal judiciaire de Nîmes a été effectué dans les délais légaux. Les décisions relatives à la rétention administrative peuvent faire l’objet d’un appel, garantissant ainsi le droit à un recours effectif. En cas de violation des formes prescrites par la loi, le magistrat ne peut prononcer la mainlevée que si cette irrégularité a porté atteinte aux droits de l’étranger. La défense invoque la violation de l’article 6 de la CESDH, mais l’éloignement ne prive pas Monsieur [R] de ses droits.

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