Prolongation de rétention contestée pour absence de garanties de représentation.

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Prolongation de rétention contestée pour absence de garanties de représentation.
L’article L. 743-22 du CESEDA permet au procureur de la République de faire appel d’une décision de prolongation de la rétention administrative, cet appel étant suspensif. Selon l’article R. 743-13, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures après notification. En l’espèce, l’absence de garanties de représentation effectives de l’intéressé, sans titre d’identité valide et ayant montré un comportement de soustraction à la législation sur le séjour, justifie la décision de déclarer l’appel suspensif.

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