Prolongation de l’isolement en milieu psychiatrique : évaluation des risques et motivations médicales.

·

·

Prolongation de l’isolement en milieu psychiatrique : évaluation des risques et motivations médicales.
L’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique prévoit que le placement en isolement d’un patient en soins psychiatriques peut être ordonné en cas de risque grave pour lui-même ou autrui. Cette mesure doit être justifiée par des éléments médicaux précis. La prolongation de l’isolement nécessite une évaluation régulière de l’état du patient par des professionnels de santé. La procédure de saisine du juge des libertés doit respecter les exigences de délégation de signature, garantissant la légalité de la décision.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon