La requête, reçue le 14 janvier 2025, concerne Monsieur [S] [F], de nationalité algérienne, placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire. Bien qu’il vive en France depuis trois ans et ait une adresse permanente, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention en raison de l’absence de documents d’identité valides. L’avocat de Monsieur [S] [F] a plaidé pour une assignation à résidence, mais la cour a conclu qu’il ne remplissait pas les conditions nécessaires. La décision ordonne son maintien en rétention pour une durée maximale de 26 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 743-1 à L. 743-13.

L’article L. 743-1 stipule que « la rétention administrative peut être ordonnée à l’égard d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement ».

De plus, l’article L. 743-13 précise que « lorsqu’un étranger est placé en rétention, il doit être informé de ses droits, notamment de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète ».

Il est également important de noter que la rétention ne peut excéder un certain délai, et que des conditions spécifiques doivent être remplies pour qu’une assignation à résidence soit envisagée.

En l’espèce, Monsieur [S] [F] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, car il n’a pas présenté de passeport en cours de validité, ce qui est une exigence essentielle pour cette mesure.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que « la personne retenue doit être informée, dans les meilleurs délais, de ses droits, notamment de son droit à l’assistance d’un avocat, à la communication avec son consulat, et à l’assistance d’un interprète ».

De plus, il est précisé que « la personne retenue peut également demander à être examinée par un médecin ».

Il est essentiel que ces droits soient respectés pour garantir un traitement équitable et conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

Dans le cas présent, il a été constaté que Monsieur [S] [F] a été informé de ses droits dès son arrivée au centre de rétention, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les implications d’une obligation de quitter le territoire français ?

L’obligation de quitter le territoire français est régie par les articles L. 722-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 722-2 précise que « l’obligation de quitter le territoire français peut être prononcée à l’encontre d’un étranger qui ne remplit pas les conditions de séjour ».

En l’espèce, Monsieur [S] [F] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, édictée par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 12 janvier 2025.

Cette obligation entraîne des conséquences directes, notamment la possibilité de placement en rétention administrative pour permettre l’exécution de cette mesure.

Il est à noter que la mesure d’éloignement doit être mise en œuvre dans un délai raisonnable, et que des démarches doivent être entreprises pour faciliter le retour de l’étranger dans son pays d’origine.

Quels recours sont disponibles pour la personne retenue ?

Les recours disponibles pour une personne retenue sont spécifiés dans l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article indique que « la personne retenue peut interjeter appel de la décision de placement en rétention dans les 24 heures suivant la notification de cette décision ».

L’appel doit être formulé par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel compétente.

Il est également mentionné que le Préfet et le Ministère public ont la possibilité d’interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République, qui doit saisir le Premier Président de la Cour d’appel.

Dans le cas de Monsieur [S] [F], il a été informé de ses droits de recours, ce qui est conforme aux exigences légales en matière de protection des droits des étrangers en rétention.