Mme [M] [L], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a autorisé plusieurs prolongations de sa rétention, mais Mme [M] [L] a interjeté appel, contestant la légitimité de ces décisions. Son appel a été jugé recevable, et le tribunal a noté que la requête du préfet pour une seconde prolongation n’était pas correctement motivée. En conséquence, le tribunal a infirmé la prolongation de la rétention et ordonné la mise en liberté de Mme [M] [L].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Mme [M] [L] ?

L’appel interjeté par Mme [M] [L] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 19 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est déclaré recevable.

Cette décision repose sur le principe selon lequel un appel est recevable tant qu’il est formé dans les délais impartis et respecte les conditions de forme requises.

En l’espèce, il a été établi que l’appel a été interjeté dans le respect des délais légaux, ce qui le rend recevable.

Il est important de noter que l’article 901 du Code de procédure civile stipule que « l’appel est formé par une déclaration au greffe de la cour d’appel ».

Ainsi, la procédure a été respectée, et l’appel de Mme [M] [L] est donc recevable.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L551-1 et L552-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenus les articles L742-1 et suivants.

Ces articles précisent que la rétention administrative d’un étranger ne peut être prolongée que sous certaines conditions.

En particulier, l’article L552-7 stipule que « la prolongation de la rétention administrative doit être demandée avant l’expiration de la période initiale ».

Il est également précisé que la demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, conformément à l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans le cas présent, la requête du préfet pour la prolongation de la rétention de Mme [M] [L] a été jugée irrecevable en raison de l’absence de motivation adéquate, ce qui constitue une violation des exigences légales.

Quels sont les effets de l’irrecevabilité de la requête du préfet ?

L’irrecevabilité de la requête du préfet a des conséquences directes sur la situation de Mme [M] [L].

En effet, selon l’article R.743-2, une requête non motivée est déclarée irrecevable, ce qui entraîne l’invalidation de la décision de prolongation de la rétention.

Dans ce cas, l’ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire de Rouen, qui avait prolongé la rétention administrative, a été infirmée.

Cela signifie que la mesure de rétention ne peut plus être appliquée, et Mme [M] [L] doit être mise en liberté.

Cette décision est conforme aux principes de droit qui garantissent le respect des droits des étrangers et la nécessité d’une procédure régulière.

Ainsi, l’irrecevabilité de la requête a conduit à la libération immédiate de Mme [M] [L], conformément aux dispositions légales en vigueur.