M. [Y] [J], né le 12 novembre 2003 à [Localité 1] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 9 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, la rétention a été prolongée jusqu’au 8 février 2025. Le 11 janvier, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel, mais la préfecture a contesté la validité de cet appel, le juge déclarant finalement l’appel irrecevable pour absence de motivation légale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la motivation requise pour une déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

La motivation d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative est régie par l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. »

Cela signifie que l’appelant doit fournir des raisons précises et fondées pour contester la décision de maintien en rétention. Dans le cas de M. [Y] [J], l’appel a été jugé irrecevable car il ne contenait qu’une demande de vérification de la compétence du signataire de la requête, sans fournir d’arguments substantiels ou circonstanciés.

En effet, le seul moyen soulevé par l’appelant ne constitue pas une motivation valable au sens de l’article précité, car il n’a pas caractérisé l’irrégularité alléguée par des éléments concrets.

De plus, l’article L 743-13 du CESEDA précise que pour une demande d’assignation à résidence, il est nécessaire de fournir un passeport et une pièce d’identité en cours de validité. L’absence de ces documents a également contribué à l’irrecevabilité de l’appel.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable ?

Les conséquences d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable sont définies par l’article L 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

Dans le cas de M. [Y] [J], l’appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du juge, sans audience, ce qui signifie que la cour a considéré que les arguments présentés ne justifiaient pas une réévaluation de la décision de maintien en rétention.

Cette procédure permet d’accélérer le traitement des affaires en évitant des audiences inutiles lorsque les appels ne reposent pas sur des bases juridiques solides.

Ainsi, la décision de la cour a conduit à la confirmation de la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [J] jusqu’au 8 février 2025, sans possibilité de contestation supplémentaire sur le fondement de l’appel initial.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits des étrangers en matière de rétention administrative sont encadrés par plusieurs articles du CESEDA. En particulier, l’article L 551-1 précise que :

« La rétention administrative est une mesure privative de liberté qui ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi. »

Cet article souligne que la rétention doit être justifiée et encadrée par des dispositions légales précises. De plus, l’article L 743-1 du CESEDA stipule que :

« L’étranger a le droit d’être informé des motifs de sa rétention et de contester cette mesure devant le juge. »

Dans le cas de M. [Y] [J], il a eu la possibilité de contester sa rétention devant le tribunal judiciaire, ce qui est un droit fondamental. Cependant, pour que cette contestation soit recevable, elle doit être motivée conformément aux exigences légales.

Il est également important de noter que l’article L 743-13 impose des conditions supplémentaires pour les demandes d’assignation à résidence, notamment la nécessité de fournir des documents d’identité valides.

Ces droits visent à garantir que les mesures de rétention ne soient pas appliquées de manière arbitraire et que les étrangers puissent faire valoir leurs droits dans le cadre d’une procédure légale.