Le 13 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [N] [G] de vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, y compris un interprète. La défense a soulevé des exceptions de procédure, contestant la notification au Procureur et la régularité du contrôle. Cependant, la décision de placement en rétention a été jugée régulière, justifiée par le statut de sans domicile fixe de M. [N] [G]. Le tribunal a finalement rejeté les moyens d’irrégularité et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le CESEDA ?

Selon l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’autorité administrative peut placer en rétention un étranger pour une durée de quarante-huit heures dans les cas prévus à l’article L731-1.

Cette mesure est applicable lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, et qu’aucune autre mesure ne semble suffisante pour garantir l’exécution effective de cette décision.

Il est donc essentiel que l’autorité administrative évalue la situation de l’étranger de manière individuelle et complète, en tenant compte de tous les éléments pertinents.

En l’espèce, le préfet a justifié sa décision par plusieurs considérations, notamment l’absence de ressources licites, le statut de sans domicile fixe, et le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Quelles sont les exigences de motivation d’une décision de placement en rétention ?

L’article L741-6 du CESEDA stipule que la décision de placement en rétention doit être écrite et motivée.

La motivation doit inclure les raisons spécifiques qui justifient le placement en rétention, telles que la situation personnelle de l’individu, les risques associés à son maintien en liberté, et les éléments qui montrent que d’autres mesures ne seraient pas suffisantes.

Dans le cas présent, la décision de placement en rétention a été motivée par des éléments tels que le statut de sans domicile fixe, l’absence de passeport, et des problèmes de santé sans justificatif.

Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, ce qui a permis de conclure à la régularité de la décision.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative ?

L’article L741-3 du CESEDA précise qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L’administration doit faire preuve de diligence dans la mise en œuvre de cette mesure. Cela implique qu’elle doit prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser le départ de l’étranger dans les meilleurs délais.

Dans le cas présent, l’administration a justifié sa demande de prolongation de la rétention par une saisine consulaire effectuée dès le 13 janvier 2024, ce qui a été jugé acceptable.

Aucune information ne permettait d’affirmer que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant l’épuisement de la durée légale maximale de rétention administrative.

Quels sont les recours possibles contre une décision de placement en rétention ?

Les parties ont la possibilité de contester la décision de placement en rétention en introduisant une requête devant le tribunal compétent.

La notification de l’ordonnance doit être faite aux parties, qui peuvent faire appel de la décision dans un délai de vingt-quatre heures.

L’appel doit être motivé et peut être transmis par tous moyens au greffe de la Cour d’appel.

Il est important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Cela signifie que, dans la plupart des cas, la décision de rétention reste exécutoire pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire du juge.