M. [P] [X] a été placé en rétention administrative le 14 décembre 2024, prolongée le 19 décembre pour 26 jours. L’avocat de M. [P] a contesté la requête du Préfet, mais celle-ci a été jugée recevable. Le juge a confirmé la légalité de la rétention, soulignant que M. [P] avait été informé de ses droits. L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement était due à l’absence de documents de voyage. En conséquence, la rétention a été prolongée de 30 jours supplémentaires à partir du 13 janvier 2025, permettant ainsi de poursuivre les démarches nécessaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête du Préfet de Seine-et-Marne ?

La recevabilité de la requête du Préfet de Seine-et-Marne est régie par les dispositions de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Dans le cas présent, la requête du Préfet a été jugée recevable car elle a été introduite dans les délais impartis. En effet, la rétention de M. [P] [X] a été prolongée le 19 décembre 2024, et la requête du Préfet était recevable jusqu’au 13 janvier 2025 à 24h00.

La saisine a eu lieu le 13 janvier 2025 à 9h19, ce qui respecte le délai légal. Ainsi, la décision de prolongation de la rétention est fondée sur une procédure régulière et conforme aux exigences légales.

Quels sont les droits de la personne retenue en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

Les droits de la personne retenue sont explicitement énoncés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon l’article L. 744-2, la personne retenue doit être informée de ses droits lors de la notification de son placement.

Elle a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin. De plus, elle peut communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

Il est également précisé que la personne retenue peut contacter des organisations et instances nationales ou internationales compétentes pour visiter les lieux de rétention. Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité et des libertés fondamentales de la personne retenue.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que la rétention peut être prolongée si elle est nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Dans le cas de M. [P] [X], la prolongation a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de présentation de son document de voyage. Cette situation est assimilable à une perte ou à une destruction de ce document, conformément aux articles L. 742-4 et L. 742-5.

Ainsi, la prolongation de la rétention a été considérée comme nécessaire pour permettre les recherches en cours visant à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue, afin de délivrer un laissez-passer consulaire.

Quels recours sont disponibles pour la personne retenue ?

La personne retenue dispose de plusieurs voies de recours, comme le prévoit l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle peut faire appel de la décision de prolongation de sa rétention devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant la notification de la décision.

Il est important de noter que cet appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que la personne retenue reste à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

De plus, la personne retenue peut demander à tout moment qu’il soit mis fin à sa rétention par une simple requête motivée et signée, adressée au magistrat du siège, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Ces dispositions garantissent un contrôle judiciaire sur la légalité de la rétention administrative.