M. [P] [Z], né en Algérie en 2003, est en rétention administrative. Représenté par Me Camille DACHARY, il conteste la prolongation de sa rétention demandée par le préfet de la Drôme. Le tribunal, après avoir examiné les plaidoiries et les préoccupations de l’intéressé, conclut à la recevabilité de la requête préfectorale. Malgré les inquiétudes soulevées concernant le suivi médical, le tribunal rappelle que les preuves fournies sont insuffisantes. Finalement, il ordonne la prolongation de la rétention de M. [P] [Z] pour trente jours supplémentaires, confirmant ainsi la régularité de la procédure engagée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 744-2 du CESEDA, il est stipulé que :

« Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. »

De plus, l’article R. 743-2 du CESEDA précise que :

« À peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA. »

Dans le cas présent, le conseil de M. [P] [Z] a soulevé l’irrecevabilité de la requête en raison d’un état civil incomplet dans le registre. Cependant, le tribunal a constaté que les mentions exigées par l’article L. 744-2 étaient présentes, ce qui a conduit à rejeter le moyen d’irrecevabilité.

Quelles sont les irrégularités pouvant être soulevées lors de la prolongation de la rétention administrative ?

L’article L. 743-11 du CESEDA stipule que :

« À peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »

Cela signifie que les irrégularités qui auraient pu être soulevées lors de la première prolongation ne peuvent pas être invoquées lors de la seconde.

Dans cette affaire, M. [P] [Z] a tenté de contester l’absence de suivi médical effectif depuis la dernière prolongation. Toutefois, le tribunal a rappelé que le juge ne dispose d’aucune compétence médicale et ne peut se substituer aux instances médicales qui assurent la prise en charge durant la rétention.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L. 741-3 du CESEDA précise que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

De plus, l’article L. 742-4 du CESEDA énonce les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours. Ces conditions incluent :

1. En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2. Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3. Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de divers facteurs, tels que le défaut de délivrance des documents de voyage.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que la Préfecture avait effectué des diligences pour obtenir les documents nécessaires, mais que ceux-ci n’avaient pas été délivrés, ce qui a justifié la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.