Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par ses avocats, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Il a souligné son désir de régulariser sa situation en France, mentionnant son bébé et son adresse sur le territoire. Les avocats ont noté que le recours n’était pas soutenu, et la décision a été motivée par la régularité de la procédure et l’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quarante-huit heures sans décision du juge des libertés et de la détention.

Le juge peut prolonger cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours, si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« L’étranger doit être informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat, et des possibilités de recours contre les décisions le concernant. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, ce qui est conforme aux dispositions légales.

La décision de prolongation a été justifiée par le fait que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, ce qui est un critère essentiel selon la législation en vigueur.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment dans l’article L.743-24.

Cet article stipule que :

« L’étranger retenu doit être informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat, ainsi que des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. »

Il est également précisé que l’intéressé a le droit d’être entendu et de faire valoir ses observations.

Dans le cas présent, l’intéressé a été assisté par un avocat et a pu exprimer ses souhaits et préoccupations concernant sa situation, ce qui est conforme aux droits qui lui sont reconnus.

Il a également été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention, ce qui est un droit fondamental dans le cadre de la procédure administrative.

Quelles sont les conséquences d’un recours en annulation contre la prolongation de la rétention ?

Le recours en annulation contre la prolongation de la rétention administrative a des conséquences importantes, tant pour l’intéressé que pour l’autorité administrative.

Selon l’article L.743-24, l’intéressé a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation dans un délai de vingt-quatre heures.

La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail, au greffe de la Cour d’Appel.

Il est important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Dans le cas présent, le recours en annulation a été rejeté, ce qui signifie que la prolongation de la rétention administrative a été validée par le juge.

Cela implique que l’intéressé doit rester en rétention pour la durée maximale autorisée, soit jusqu’au 6 février 2025, sauf décision contraire de la Cour d’Appel.

Ainsi, le rejet du recours a des conséquences directes sur la situation de l’intéressé, qui doit continuer à faire face à la rétention administrative.