La requalification des contrats de mission d’intérim en contrat de travail à durée indéterminée est régie par plusieurs dispositions du Code du travail. Selon l’article L. 1251-5, le contrat de mission ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. L’article L. 1251-6 limite le recours à un salarié temporaire à l’exécution d’une tâche précise et temporaire. M. [E] [O] a introduit une action en requalification, jugée non prescrite, confirmant la requalification en raison de l’absence de justification du motif d’accroissement temporaire d’activité.